Récapitulatif des « Bons à savoir » de mai 2025
En plus des chroniques et des brèves de prétoire, retrouvez toutes les semaines des infos judiciaires qui peuvent vous être utiles pour éviter de vous retrouver à la barre, ou pour briller dans les repas de famille.
Le contrôleur général des lieux de privation de liberté
2 mai : Vous pouvez saisir le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pour l’informer d’une situation qui porte, selon vous, atteinte à vos droits fondamentaux ou à ceux d’une personne privée de liberté (ou qui a, récemment, été privée de liberté) et qui est liée aux conditions de détention, de garde à vue, de rétention ou d’hospitalisation, à l’organisation ou au fonctionnement d’un service.
Augmentation des droits fixes de procédure
4 mai : Chaque personne qui fait l’objet d’une condamnation doit s’acquitter d’une somme fixe au trésor public : les droits fixes de procédure.
Depuis le 16 février 2025, cette somme a doublé et est donc passée de 127 à 254 euros pour les audiences correctionnelles suite au vote de la dernière loi de finances.
Vol à la clinche
10 mai : Le vol à la clinche consiste, pour le malfaiteur, à arpenter les rues et à tenter d’ouvrir les portes de voitures ou d’habitations pour en dérober le contenu.
Il peut s’avérer difficile, si on en a été victime, de prouver le vol, donc il vaut mieux prendre garde à bien verrouiller ses portes.
Carte d’identité carcérale
14 mai : À leur arrivée, le greffe donne aux détenus une carte d’identité interne à la prison qu’ils doivent garder sur eux chaque fois qu’ils sortent de leur cellule.
Agressions contre les personnes LGBT
17 mai : En 2024, 4800 infractions anti-LGBT+ ont été recensées en France, soit une augmentation de 5% par rapport à la période précédente.
Selon le ministère de l’Intérieur : “Les personnes LGBT+ (homosexuelles, bisexuelles ou autres) sont, toutes atteintes aux personnes confondues, entre 1,8 et 11 fois plus victimes que les hétérosexuels, que ces infractions soient connues ou non des services de sécurité. »
Le clignotant dans les giratoires
18 mai : Dans un giratoire, on doit utiliser son clignotant à chaque changement de voie et celui de droite systématiquement avant de sortir.
Ne pas utiliser vos feux clignotants pour signaler un changement de direction vous expose à une amende de 35 euros, un retrait de 3 points et une suspension de permis jusqu’à 3 ans en cas de passage devant le tribunal.
De l’importance des écouteurs dans les transports en commun
22 mai : Dans les transports en commun, troubler la tranquillité sonore des autres usagers en écoutant de la musique ou en regardant des vidéos sans casque, par exemple, expose à une amende de 135 euros.
Et c’est la même somme pour du Brel que pour du Jul.
Ma sécurité
24 mai : L’application “Ma sécurité”, disponible sur Android et iPhone, permet, entre autres fonctionnalités, de chatter avec un policier ou un gendarme 24h/24 7j/7.
Elle permet aussi de recevoir des actualités et notifications locales de sécurité ainsi que de signaler un point de deal.
Sanction-réparation
28 mai : La peine de sanction-réparation consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime. L’exécution de la réparation est constatée par le Procureur de la République.
Faute de quoi, le condamné s’expose à une peine de prison ou à une amende.
