Accompagnement individuel renforcé : Mesure, assurée par le service pénitentiaire d’insertion et de probation, qui impose au condamné un suivi régulier et personnalisé. Elle vise à l’aider à se stabiliser — logement, soins, démarches sociales — tout en le tenant sous contrôle judiciaire afin de prévenir la récidive.
Bâtonnier : Le bâtonnier est, en France, le coordinateur des avocats inscrits dans un barreau et leur représentant à l’égard des autres autorités civiles ou judiciaires. Il est aussi investi de certains pouvoirs en matière de contestation d’honoraires et de sanctions professionnelles. La fonction la plus prestigieuse est celle de bâtonnier de Paris mais il existe des bâtonniers dans les 173 tribunaux judiciaires français. (source : Wikipédia)
Comparution immédiate : Dans le domaine du droit, la comparution immédiate est une procédure qui permet de faire juger rapidement quelqu’un à la suite de la garde à vue. Elle est utilisée pour des faits « simples et établis » où une enquête poussée n’est pas nécessaire et s’applique uniquement pour des délits. Dans la pratique, elle est appelée « flagrants délits », « flags », « compa » ou « C. I. ». (source : Wikipédia)
Composition pénale : La composition pénale permet de sanctionner rapidement l’auteur d’une infraction reconnaissant sa culpabilité. L’auteur des faits accepte et exécute la mesure proposée, qui peut être une sanction pénale ou une mesure de réparation. Il évite ainsi un procès pénal. (source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1461)
CRPC/Plaider coupable: La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) ou « plaider-coupable » est une procédure qui permet de juger rapidement l’auteur d’une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Elle est appliquée pour certains délits à la demande du procureur de la République ou de l’auteur des faits. Le procureur propose une peine. Si la peine est acceptée par l’auteur des faits, l’affaire est transmise au juge pour homologation. La victime est informée de cette procédure. (Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/268576-quest-ce-que-la-crpc-ou-plaider-coupable)
Déferrement : Le déferrement est une modalité des poursuites à l’issue d’une garde à vue. Il est une mesure de contrainte qui intervient à la demande du Procureur de la République ou du Juge. Le déferrement doit avoir lieu le même jour que la fin de la garde à vue. À la fin de la garde à vue, le gardé à vue est conduit devant le Procureur de la République ou le Juge d’Instruction. (Source : village-justice.com)
Éthylotest Anti-démarrage (EAD) : L’EAD est un instrument de mesure du taux d’alcool dans l’air expiré associé au système de démarrage d’un véhicule. Il empêche la mise en route du moteur si le taux d’alcool enregistré est supérieur à celui autorisé par la législation. Ce dispositif permet de lutter contre les accidents liés à la conduite sous l’influence de l’alcool en contrôlant certains conducteurs avant le démarrage de leur véhicule. (Source : securite-routiere.gouv.fr)
Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infractions Sexuelles (FIJAIS) : Le FIJAIS a été mis en place pour prévenir la récidive des auteurs d’infractions sexuelles déjà condamnés, et faciliter l’identification des auteurs de ces mêmes infractions et leur localisation rapide, à tout moment. (source Wikipédia)
In limine litis : Expression latine du droit procédural signifiant » dès le commencement du procès ». (Plus d’infos sur cette page.)
Juge d’application des peines (JAP) : En France, le juge de l’application des peines (JAP) est un juge spécialisé du tribunal judiciaire chargé de suivre les condamnés à l’intérieur et à l’extérieur de la prison. Il a été créé en 1958 dans un souci d’individualisation de la peine. (source : Wikipédia)
Mandat de dépôt : En droit français, le mandat de dépôt est selon l’article 122, alinéa 8, du code de procédure pénale, l’acte juridique délivré par un magistrat du siège qui ordonne « au chef de l’établissement pénitentiaire de recevoir et de détenir la personne à l’encontre de laquelle il est décerné » (source : Wikipédia)
Nourrice: En argot policier, il s’agit d’une personne qui cache de la drogue à son domicile en échange d’une contrepartie. Les magistrats utilisent aussi très souvent ce terme. (Source: Wiktionnaire)
Partie civile : En droit français, la partie civile ou demandeur est la personne ou le groupe de personnes qui s’estime victime soit d’une infraction à propos de laquelle une action publique a été déclenchée par le ministère public, le procureur ou le doyen des juges d’instruction, devant les juridictions répressives et qui entend, à ce titre, obtenir réparation de son préjudice, soit d’un préjudice pour lequel une juridiction civile a été saisie. (source Wikipédia)
Placement extérieur : Le placement à l’extérieur sans surveillance continue de l’Administration Pénitentiaire est une mesure d’aménagement de peine individualisée qui permet à une personne condamnée à une peine privative de liberté d’exécuter tout ou partie de cette peine hors d’un établissement pénitentiaire en étant confiée, notamment, à une association.
Cette mesure tend à la réinsertion et à la prévention de la récidive des personnes placées sous main de justice, tout en prenant en considération l’intérêt des victimes. (Source)
Préjudice moral : Il s’agit d’une catégorie de ce qu’on appelle communément les « dommages et intérêts » et vise l’indemnisation du préjudice psychique enduré par la victime. On parle également de « préjudice corporel » pour les blessures physiques, ou de « préjudice matériel » pour les atteintes aux biens.
Prévenu : Il s’agit de la personne mise en accusation ou suspectée d’avoir commis un délit. Quand il s’agit d’un crime, on parle d’« accusé » et dans ce cas, il est jugé par une Cour d’assises, comme à Douai.
Quantum: En droit pénal français, le quantum d’une peine désigne le montant de l’amende ou la durée de la peine privative de liberté ou des peines privatives ou restrictives de droit. On parle ainsi du quantum de peine pour parler de la durée d’une peine privative de liberté, en matière correctionnelle ou criminelle. (source: Wikipédia)
Réquisitions : Ce sont les conclusions présentées par le ministère public devant les juridictions judiciaires, lorsqu’une affaire lui est communiquée ou lorsqu’il estime qu’il doit faire connaître son avis. (source : Wikipédia)
Sanction-réparation : Cette peine a été créée par l’article 64 de la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance. L’article 131-8-1 du Code pénal dispose qu’elle « consiste dans l’obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l’indemnisation du préjudice de la victime ». L’exécution de la réparation est constatée par le Procureur de la République.
La sanction-réparation ne peut être prononcée par le juge qu’en matière correctionnelle (délits) ou contraventionnelle de cinquième classe, et ce, en tant que peine complémentaire ou de peine de substitution à l’emprisonnement ou à l’amende. Elle est applicable tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. (Source Wikipédia)
Suivi sociojudiciaire : Cette mesure est prononcée par une juridiction de jugement contre l’auteur d’un crime ou d’un délit à caractère sexuel qui impose à la personne condamnée, après l’exécution de sa peine d’emprisonnement, de se soumettre au respect de certaines obligations prévues à l’article 132-44 du Code pénal, et qui sont par exemple : l’interdiction de fréquenter certains endroits, certaines personnes, ou encore d’exercer certaines professions. Le non-respect de ces obligations peut entraîner une sanction, telle qu’une nouvelle incarcération. (source Wikipédia)
Sursis probatoire : Contrairement au sursis simple, le sursis probatoire impose de respecter certaines obligations et interdictions sur une durée fixée par le tribunal, qui est souvent de deux années. Le condamné peut se voir imposer d’indemniser les victimes, de justifier la recherche d’un travail ou d’une formation, lui interdire d’entrer en contact avec une victime, d’entreprendre des soins…
Tribunal : Désigne non seulement le bâtiment dans lequel est rendue la justice, mais aussi le ou les juges qui officient lors des audiences.
