Escaudain. Un prévenu remis en liberté grâce à un vice de procédure
Il n’aura sans doute pas profité longtemps de sa libération, mais ce jeune prévenu a néanmoins bénéficié d’un vice de procédure qui a permis à son avocate de faire annuler son procès en comparution immédiate. Il devait répondre de faits de menaces et dégradations qui auraient été commises à Escaudain.
Un défaut d’accès au dossier pénal
Le président Barry n’a pas eu l’occasion d’expliciter les faits reprochés à Jimmy*, pas plus que la personnalité du jeune homme de 21 ans, ce 4 juillet. En effet, l’avocate de ce dernier, maître Lagache, a déposé des conclusions de nullité in limine litis (c’est à dire au tout début du procès, sans quoi elles seraient irrecevables) afin de faire annuler la saisine du tribunal. Car elle a remarqué que Jimmy avait demandé à être assisté de l’avocat de permanence lors de son déferrement (présentation d’une personne devant un procureur ou un juge après sa garde à vue), sauf que celui-ci n’a pu se rendre disponible. Dans ce cas, le mis en cause aurait alors dû avoir accès à son dossier, ce qui n’a, semble-t-il, pas été le cas.
Pour le parquet, la procureure adjointe Mazingarbe a demandé à ce qu’ “on ne confonde pas la présence et l’assistance”. Selon elle, même s’il était absent, l’avocat de permanence, qui avait accepté d’assister Jimmy, a eu accès au dossier, ce qui aurait dû suffire pour que ses droits soient respectés, d’après sa propre lecture des textes.
Cependant, le tribunal a décidé de délibérer tout de suite sur ce point, plutôt que de joindre l’incident au fond (c’est-à-dire délibérer sur cette nullité après avoir instruit le dossier jusqu’au bout). Et les juges ont donné raison à maître Lagache : Jimmy n’a pas eu accès à son dossier pénal au moment de son déferrement, alors qu’il y avait le droit, ce qui annule toute la procédure à partir de ce point, ainsi que la saisine du tribunal. Jimmy est donc reparti en prison pour récupérer ses affaires en vue de sa libération.
Il n’est pas tiré d’affaire pour autant
Sauf que… la procureure adjointe Mazingarbe a indiqué aux victimes, présentes à l’audience, qu’elle a déjà donné des instructions pour que Jimmy soit ramené en garde à vue… dès sa sortie de maison d’arrêt. Afin qu’il puisse de nouveau être traduit devant la justice pour les mêmes faits. “Il n’y a aucun risque qu’il revienne vous voir”, a assuré la magistrate.
* prénom(s) d’emprunt (sauf exception, la véritable identité des condamnés ne sera mentionnée sur ce site qu’à la demande des juges)
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