Valenciennes. Six mois de prison avec sursis pour avoir trafiqué des compteurs Linky
Ce 6 janvier, le tribunal correctionnel de Valenciennes a jugé un réparateur d’imprimantes pour avoir truqué des compteurs Linky, afin de faire fondre les factures d’électricité, contre rémunération. Le délibéré a été rendu ce 27 janvier.
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Un réparateur d’imprimantes devenu « MyElec »
À la barre, Nicolas*, 32 ans et domicilié en région parisienne, présente un casier vierge. Technicien en CDI depuis 2018, il sillonne la France pour réparer des imprimantes au volant d’un véhicule de fonction. Avec sa compagne et leurs deux enfants, les dettes s’accumulent, malgré ses 2 000 euros mensuels, et il refuse pourtant d’ouvrir un dossier de surendettement. Alors, il a lancé le compte « MyElec », sur Snapchat, pour augmenter ses revenus en trafiquant des compteurs, contre rémunération.
Selon ses propres déclarations en garde à vue, Nicolas aurait gagné 5 750 euros pour 29 clients.
À l’audience, il se montrera beaucoup moins prolixe : à cinq reprises, en réponse aux questions de la présidente Laurence Gosteau, il répète « Je préfère garder le silence », sur conseil de son avocate.
Des conclusions de nullité
Mais avant d’entrer dans le cœur du dossier, cette dernière a présenté des conclusions de nullité, estimant que le dossier est entaché de vices de procédure, et qu’il faut donc relaxer Nicolas sans même le juger sur ces faits. Les juges ont néanmoins joint l’incident au fond, ce qui signifie qu’ils délibéreront sur ces conclusions après avoir instruit l’affaire jusqu’au bout, au grand dam de la défense.
Sur Snapchat, une promesse de « –70% » sur la facture
La présidente Gosteau indique que ce sont les gendarmes de Villeneuve‑d’Ascq, spécialisés en informatique, qui repèrent sur Snapchat un compte baptisé MyElec. Celui-ci propose de trafiquer les compteurs Linky pour faire baisser la facture d’électricité.
Les enquêteurs se glissent alors sous un faux profil de client intéressé. Rapidement, MyElec leur répond : pour une intervention dans le Valenciennois, ce sera 250 euros, contre une économie pouvant aller de 50 à 70% sur la facture d’électricité.
Le rendez-vous est fixé au 14 septembre après-midi et… le jeune homme est interpellé dès son arrivée.
Shunt, dérivation, incendie : les risques sous le capot
À l’audience, la présidente Gosteau détaille la méthode reprochée au prévenu :
Il est question d’une dérivation électrique, un « shunt » installé au niveau du compteur Linky, qui permet de détourner une partie de la consommation réelle : les données envoyées au système d’Enedis sont alors artificiellement réduites, d’où les factures allégées pour les clients. Avec cependant des risques d’électrocution et d’incendie, en raison de manipulations réalisées sans qualification. Sans compter l’infraction pénale, évidemment.
« 100 000 fraudes en 2024 » : l’alerte d’Enedis
L’avocate d’Enedis évoque 100 000 fraudes détectées en 2024, à l’échelle du territoire, grâce notamment aux capacités des compteurs Linky : scellés, ces appareils envoient une alerte dès que leur capot est ouvert, permettant des vérifications quasi en temps réel. Ces fraudes massives se répercutent sur l’ensemble des consommateurs par la hausse des tarifs.
Dans le dossier de Nicolas, la société parle aujourd’hui de 85 procédures rattachées à son nom, pour 103 000 euros de frais de remise en état des compteurs et 42 000 euros de gains frauduleux.
L’avocate demande néanmoins au tribunal un renvoi aux intérêts civils afin de lui laisser le temps de chiffrer le préjudice de façon plus fine.
Réquisitions : un sursis probatoire et une lourde amende
La substitut du procureur, Ludivine Lescroël, retient 42 000 euros de bénéfices pour 77 à 85 clients. Elle requiert douze mois de prison avec sursis probatoire pendant deux ans, assortis d’une obligation d’indemniser Enedis, et d’une amende de 10 000 euros.
La défense plaide la relaxe
Selon l’avocate de la défense, le dossier ne permet pas de dire clairement pour combien de compteurs et pour quels montants précis son client est poursuivi. Elle avance que seuls onze clients auraient effectivement été identifiés, et relève qu’« aucun n’a été entendu ».
Sur le volet technique, elle conteste que le shunt permette d’« accéder aux données » au sens strict du Code pénal, et regrette l’absence de statistiques précises sur les incendies effectivement imputables aux manipulations illicites de compteurs.
L’avocate plaide donc la relaxe, ou à tout le moins une dispense d’inscription de la condamnation sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire, afin d’éviter à son client de perdre son emploi.
Par ailleurs, elle s’interroge sur la pertinence de prononcer une lourde amende contre un homme qui aurait commis un délit justement à cause de ses dettes.
Une peine d’avertissement
Ce 27 janvier, le tribunal a retenu la nullité sur un procès-verbal, mais écarté les autres arguments de la défense. Les juges ont surtout condamné Nicolas à une peine de six mois de prison avec sursis simple. Une mention qui ne figurera pas sur le B2 de son casier judiciaire, afin de ne pas l’entraver dans sa carrière professionnelle. Les dommages et intérêts seront chiffrés le 10 septembre prochain, lors d’une nouvelle audience.
* prénom(s) d’emprunt (sauf exception, la véritable identité des condamnés ne sera mentionnée sur ce site qu’à la demande des juges)
Les condamnés ont dix jours pour interjeter appel de la décision du tribunal.
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