Comment chiffrer le préjudice d’une agression sexuelle, d’un nez cassé par un coup de poing, d’un proche tué par un chauffard ? Pas facile pour une victime d’estimer financièrement les conséquences de l’infraction qu’elle a subie, et pourtant, il faut bien proposer une somme pour qu’ensuite les juges décident, suivant leur jurisprudence et différents critères compilés dans la nomenclature Dintilhac. On fait le point.
Le tribunal judiciaire en février 2025
Une scène ordinaire au tribunal judiciaire de Valenciennes :
Président : Vous vous constituez partie civile ?
Victime : Euh… oui.
Président : Et combien vous réclamez comme dommages et intérêts ?
Victime : Je ne sais pas, ce que vous voulez…
Président : Non, ce n’est pas comme ça que ça marche. C’est à vous de donner un montant et ensuite le tribunal statuera, sachant qu’on ne peut pas vous octroyer plus que ce que vous avez réclamé.
Victime : Ha ? Hé bien, je ne sais pas combien je peux demander…
Président : Le tribunal ne peut pas le dire à votre place.
Si on n’a pas pris d’avocat, le plus sage, dans cette situation, est souvent de demander un renvoi aux intérêts civils. Le montant des dommages et intérêts sera alors fixé lors d’une autre audience dédiée (qui se tient dans un délai approximatif de sept mois en ce mois de mai 2025 comme on peut le voir dans ce dossier). Ce qui laisse le temps à la victime de prendre conseil auprès du service d’aide aux victimes (voir en fin d’article), ou, encore mieux, d’un avocat qui l’aidera à estimer son préjudice et à le justifier.
Si la victime ne veut pas ou ne peut pas attendre avant d’être indemnisée, le mieux consiste à prendre un avocat avant l’audience, ou de consulter le service d’aide aux victimes, à l’accueil du tribunal judiciaire. Sinon, il vaut mieux demander une somme très importante. Lire les chroniques judiciaires permet aussi de connaître la jurisprudence en la matière. Par exemple, pour des agressions sexuelles, ou pour des menaces, ou pour un vol…
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La nomenclature Dintilhac
Pour éviter que chaque dossier soit traité de manière arbitraire, la justice s’appuie depuis 2005 sur une grille de référence : la nomenclature Dintilhac.
Proposée par le magistrat Jean-Pierre Dintilhac, cette nomenclature vise à classer tous les types de préjudices qu’une victime (ou ses proches) peut subir après un dommage corporel. Même si elle n’a pas de valeur légale, elle est aujourd’hui utilisée systématiquement par les juges, avocats, médecins experts et assureurs dans la majorité des dossiers.
Comment fonctionne cette nomenclature ?
Les préjudices sont classés en trois grandes catégories :
1. Préjudices patrimoniaux
Ce sont les pertes financières, avant et après la consolidation de l’état de santé (c’est-à-dire la stabilisation des séquelles).
Avant consolidation :
Exemple : Marie, 35 ans, subit un accident de scooter. Pendant sa convalescence de 6 mois, elle perd son salaire et paie des frais médicaux non remboursés. ➤ Elle peut être indemnisée pour ses frais de santé actuels, frais de déplacement, pertes de revenus temporaires.
Après consolidation :
Exemple : Ahmed, victime d’un accident du travail, reste partiellement paralysé. Il doit engager une aide à domicile à long terme. ➤ Sont indemnisés ses futurs frais médicaux, l’aménagement de son logement, la perte de capacité professionnelle, etc.
2. Préjudices extrapatrimoniaux
Ce sont les atteintes à la personne : douleurs, souffrances morales, perte de qualité de vie, etc.
Préjudices temporaires :
Exemple : Léo, agressé dans la rue, souffre de multiples fractures et d’un état de stress post-traumatique. ➤ Il peut demander réparation pour les souffrances physiques et psychologiques endurées, évaluées par expertise.
Préjudices permanents :
Exemple : Pauline, 28 ans, victime d’une erreur médicale, perd l’usage d’un bras. ➤ Elle est indemnisée pour le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément (elle ne peut plus faire de sport), et le préjudice sexuel (altération de sa vie intime).
3. Préjudices des victimes indirectes (les proches)
Quand les proches d’une victime subissent eux aussi des conséquences lourdes.
Exemple 1 : décès
Julie, 10 ans, perd sa mère dans un accident de voiture causé par un chauffard. ➤ Son père demande une indemnisation pour le préjudice d’affection de sa fille et pour le préjudice économique (perte du revenu du parent décédé).
Exemple 2 : handicap grave
Jean, retraité, s’occupe quotidiennement de sa fille devenue tétraplégique. ➤ Il peut être indemnisé pour les troubles dans ses conditions d’existence, car sa vie personnelle et sociale est bouleversée.
Pourquoi c’est important ?
La nomenclature Dintilhac permet de ne rien oublier dans le processus d’indemnisation. Elle évite les disparités entre dossiers et donne aux victimes une base solide pour faire valoir leurs droits.
Elle ne fixe pas les montants, mais elle cadre les types de préjudices à prendre en compte. Chaque cas est ensuite évalué individuellement.
Ressources
Si vous êtes victime d’infraction, vous pouvez être accompagnée gratuitement pour connaître vos droits, effectuer vos démarches juridiques ou obtenir de l’aide psychologique : composez le 116 006, rendez vous au bureau d’aide aux victimes du tribunal ou prenez contact avec le Service d’Aide aux Victimes au 102, avenue de Reims 59300 Valenciennes ou 03 27 20 26 26 ou sav.valenciennes@ajar.fr
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Lisa Largillet
Journaliste et autrice de fictions (sous pseudonyme) qui a toujours vécu dans le Valenciennois, je couvre les audiences du tribunal correctionnel de Valenciennes depuis 2012 pour la presse locale. Je dispose aussi d'une courte mais enrichissante expérience en tant que secrétaire juridique dans un cabinet d'avocats.
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